Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 454 résultats pour « caractères légaux du chèque constatés par les juges du fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 454 résultats pour « caractères légaux du chèque constatés par les juges du fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : 1.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert
Article 5
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les représentants légaux du mineur sont informés de la violation constatée. Les enquêteurs dressent ensuite un procès-verbal, qui est transmis sans délai au juge des enfants.
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Article ANNEXE
CERFA MODELE ============== : : N° 30-1280 OBLIGATOIRE ASSOCIATION : NUMERO : : : (art. 87 de RECU OU : D'ORDRE : : : : la loi FONDATION
Article R214-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
II. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les articles susvisés du code de la défense.
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Article 4
Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.
Article 5
Les chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Chèque-repas du bénévole ; 2. Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 3.
Article 6
L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.
Article Annexe
CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé
Article L626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
Article 25
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date.
Article L131-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement
Article 313 BG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
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