grief ; Mais attendu que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat comporte une clause d'exclusion

pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

rejette ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages survenus par cas

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas

cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme

Il fait valoir en tout état de cause que la clause d’exclusion ne lui est pas opposable dans la mesure ou elle n’est ni formelle ni limitée.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation

Par ailleurs, l'article L113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : - sauf exclusion conventionnelle

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2023), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire (la caisse) a rejeté le 3 octobre 2019 la demande de Mme [P] (l'assurée) de renouvellement de la prise

fortuits causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

légales sera assuré au moyen d'un système déclaratif, chaque salarié en forfait jours devant renseigner le document de suivi du forfait mis à sa disposition à cet effet, que ce document de suivi du forfait

[N], [H], [X] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

L'assuré fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

fortuit", lequel n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure; que l'arrêt intermédiaire du 2 octobre 1991 avait précisément réservé cette exonération pour cas fortuit, si le fait générateur de

Elle fait valoir, enfin, que certaines prestations auraient été effectuées dans le cadre d'une hospitalisation de jour et que, dans ce cas, la prestation n'entrait pas dans le forfait GHT.