A une date non précisée, M.

. - RECOURS EN CASSATION. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas

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personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire (...), l'auteur de cette faute peut être

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - NON-LIEU - EXISTENCE -

jugement ; qu'il est constant qu'au 31 décembre 1978, date à laquelle la société à responsabilité limitée "Garage Saint-Barthélémy" a clôturé son exercice 1978, n'était pas expiré le délai du pourvoi en cassation

Seize jours avant la tenue de l'audience devant la Cour de cassation, la fixation de la cause fut portée au tableau des causes pendantes affiché au greffe et dans la salle des audiences de la Cour de cassation

    Sur ce, le requérant se pourvut en cassation. 13.

maire de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER a prononcé un nouveau sursis à statuer sur la demande réitérée de permis de construire présentée par la société ; que la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER se pourvoit en cassation

[Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] - Non lieu à statuer

[F] [O], Mme [E] [O], épouse [X], et Mme [N] [O], épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O] et [T] [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Non reproduit car visé par

pendantes devant la Cour de cassation au moins quinze jours avant l’audience à laquelle la cause serait appelée.

, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et son article premier ; en ce qu'elles prévoient un traitement diffèrent entre le demandeur en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de