CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -

du fond et dont, par suite, la société n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article

grief au requérant et est donc susceptible d'être déférée à la censure du juge de cassation, est ainsi son article 2 par lequel le Conseil national a rejeté le surplus des conclusions de la requête de

CETAT54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification des faits.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact.

CONTRADICTIONS ENTRE SES DECLARATIONS ORALES A L'AUDIENCE ET LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER" ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIENT CES CONTRADICTIONS, LA COMMISSION N'A PAS MIS A MEME LE JUGE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mai

INTERNATIONALES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

exercice dûment habilité ; la COMMUNE DE SARREBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 mars

domicilié à l'Hôtel de ville d'Armentières (59280) ; la VILLE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 26 octobre 2000 annulant le jugement

Jules Y..., demeurant ... ; M.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Régularité des jugements - Motivation - Motivation insuffisante. | 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE

de Bourg-en-Bresse ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Absence de procédure contradictoire - Cassation.