I du décret du 10 décembre 1948, "dans les immeubles collectifs", les facilités d'accès sont l'un des principaux critères de classement d'un local en catégorie II B ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre

X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000,

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997), que les consorts Y..., bailleurs d'un logement classé dans la catégorie

II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1992, le bailleur

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que les époux de Contes, qui avaient successivement reçu en location des consorts Y..., propriétaires, deux appartements classés, l'un en catégorie

Z... et Mme Z... veuve Y..., propriétaires d'un appartement, classé en catégorie II C, donné en location à M.

Y... y Z..., propriétaire d'un appartement dont le loyer était calculé en fonction de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II A, II B, a donné congé aux époux X..., locataires, le 29 mars

les dispositions générales de cette loi ayant été déclarées applicables au bail, par un jugement du 7 mars 1984, en raison de l'humidité du local, entraînant la classification du bien loué dans la catégorie

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991), que Mlle Y..., propriétaire d'un studio donné en location à Mlle X... et classé en catégorie

Rojas X..., après avoir saisi la commission de conciliation, qui a émis un avis défavorable, a assigné le bailleur, le 17 mars 1988, en contestation du classement de l'appartement en catégorie II C ;

Caisse d'épargne Ecureuil de l'Allier en 1969, a été titularisée le 1er février 1970; qu'elle a été promue chef du service des prêts le 1er juillet 1979; qu'en cette qualité, elle a été classée en catégorie

l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la société civile immobilière La Réserve foncière (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail, avec classement des locaux en catégorie

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2e catégorie prévue

. ; que les lieux ayant cessé d'être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er janvier 1988, après classement en catégorie II A, le propriétaire a délivré congé

en application de la législation sur les risques professionnels, ce qui lui a assuré le maintien du montant de sa rémunération, puis au titre d'un arrêt maladie avant d'être placé en invalidité de catégorie

congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que pour débouter la société Auteuil investissement de ses demandes, l'arrêt retient que le bail vise expressément la loi du 1er septembre 1948, catégorie

Le salarié, placé en invalidité catégorie I à compter du 1er janvier 2014, a perçu une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

délits imputée à Philippe B... et Christian A... n'était pas établie ; "aux motifs que les textes relatifs à la publicité pour des boissons alcooliques n'opéreraient aucune distinction suivant la catégorie