Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 731 résultats pour « cessation d'existence »
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EXTRAIT
Article 2
Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n. 76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 26
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière
Article L161-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
I. - La preuve d'existence est apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques
Article L834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :
Article R1115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Article 344 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
Article L161-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51
Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret.
Article 9-2
Les bénéficiaires d'une pension de retraite versées par le régime de retraite de Mayotte et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d'existence.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Article R8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
Article 3
Cet état, établi en double exemplaire est adressé au préfet territorialement compétent pour recevoir la déclaration d'existence.
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 67
le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence
Article D666-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55
Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence
Article D1263-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95
informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
participation des employeurs doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 17 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration d'existence
Article 211 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification.
Article 2
Les sociétés françaises visées à l'article 108 du CGI qui justifient d'au moins cinq années d'existence peuvent bénéficier du régime spécial défini par l'article 239 bis B du même code, lorsqu'elles exercent ou ont exercé une activité industrielle ou
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15
L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 qui : 1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le 1er mars 1967, la déclaration d'existence
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