Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat

des considérations humanitaires, les propriétaires des locaux faisant l'objet du bail résilié acceptent qu'elle demeure dans les lieux en vertu de conventions dont la durée était limitée et dont la cessation

pas en ce qui concerne la branche "IARD" de sorte que la révocation de ce second mandat se trouvait, dès lors, injustifiée ; Attendu, cependant, que l'article 10 du mandat "IARD", stipulait la cessation

"; que l'article 813-9 du code civil dispose que "la mission [du mandataire successoral] cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte

renvoie à l'article R. 822-7 du même Code selon lequel ce greffier doit s'abstenir de tout acte professionnel, qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seul l'administrateur provisoire a le droit

qu'en vertu de l'article 15 des statuts types des conservatoires municipaux d'arrondissement, approuvés par la délibération du Conseil de Paris en date du 27 juin 1983, la disposition relative à la cessation

Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant : - sur la cessation de la convention : Aux termes de l'article 7.3 de la convention d'occupation

articles L. 121-1, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-4 et L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que l'inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions dans l'entreprise entraîne la cessation

D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE FAIT QUE PATROUIX EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS N'ENTRAINAIT PAS LA CESSATION

contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action par le preneur en résolution de la vente du matériel et, en conséquence, la cessation

contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action par le preneur en résolution de la vente du matériel et, en conséquence, la cessation

confirmant le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la comparution des exposants devant la juridiction correctionnelle du second degré a entraîné la cessation

LE DEPOT ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE, LES CLIENTS ETAIENT TENUS DE LUI VERSER DES "CONSIGNATIONS" ; QUE LES SOMMES AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION

en cause était intervenue à l'âge normal de départ à la retraite fixé par le contrat de travail, le règlement intérieur ou le règlement des retraites, ce dont il résultait nécessairement que cette cessation

épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et par conséquent la cessation

dans l'accord paritaire et qui prévoyait une rupture de plein droit du contrat de travail des dockers en raison de leur âge ou du fait qu'ils seraient en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse

Il résulte de ce texte que, lorsque le gérant d'une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme de son mandat entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation

de ses opérations financières ; qu'il ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4 ; que trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat, il est appelé à cesser