Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée "la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "la cessation définitive de fonctions qui entraîne

retraite à compter du 1er août 1982, en qualité d'inspecteur central, grade qu'il détenait en vertu de l'arrêté du 18 avril 1979 notifié plus de six mois avant le point de départ du délai précédant la cessation

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS CESSATION DE FONCTIONS (MI)

. - CESSATION DE FONCTIONS. -

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission

change de résidence pour exercer un nouvel emploi" ; Considérant que Mme X..., employée par la commune de Talence en qualité d'assistante maternelle depuis le 5 novembre 1981, a démissionné de ses fonctions

Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de l'économie et des finances à leur demande du 26 avril 1988 tendant au retrait de la décision de ce ministre et du ministre de la fonction

anticipée d'activité à compter du 13 juillet 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui accorder le bénéfice de la cessation anticipée d'activité ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

Stanislaw X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 mettant fin aux fonctions de M.

jugement, le tribunal administratif de Nantes a limité à 20 000 F, y compris tous intérêts, la somme mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière des fonctions

de l'article L.31 du même code : "la réalité des infirmités provoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'incapacité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud a mis fin à ses fonctions

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

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