Codes de loi français

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes

Article R233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article 238 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

en contrepartie de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.

Article L132-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte

Article R20-44-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

-La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent des 1°, 4° et 5° du II de l'article L. 42-1, à l'exception, si l'autorisation en prévoyait, de celles relatives au calendrier

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi

Article 718 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article 41 duovicies-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58

I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire

Article 44

Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4°

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ; b) Aux gains nets réalisés

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire