du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Pau, 30 octobre 1996), que le juge-commissaire ayant autorisé la cession

d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production, c'est-à-dire une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un

du personnel de la société était licencié à compter du 31 juillet à 24 heures, avec préavis de deux mois payé mais non travaillé, étant cependant précisé que le licenciement serait annulé en cas de cession

d'affacturage avec les société Sovamag et Auverland ; que ces sociétés ont été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par ordonnance du 11 juin 2001, le juge-commissaire a ordonné la cession

de l'unité de production des sociétés Nault et Paniloire ; qu'ultérieurement, la Selarl Jim Z...

que par ordonnance du 24 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jeannette (la société) prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a ordonné la cession

Pépinière Clémendot a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 février 1996 puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1997 ; que le 26 septembre 1997, le juge-commissaire a retenu l'offre de cession

que le liquidateur ne saurait être condamné à payer des indemnités de rupture, dans la mesure où la cession de l'unité de production autorisée par le juge commissaire emporte transfert de plein droit

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire qui décide la cession d'une unité de production peut

Montpellier,11 janvier 2000) qui a déclaré son appel-nullité irrecevable contre le jugement du 5 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du 18 novembre 1996 qui a autorisé la cession

société au titre d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société UFB-Locabail (la société UFB) ; que la société Color ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession

serait une cession " camouflée " du seul droit au bail, la cour d'appel a pu en déduire que l'opération constituait une cession globale d'unité de production au sens de l'article 155 de la loi du 25 janvier

d'une unité de production à une société ABK Machinery ; que, contestant son licenciement, M.

d'un fonds de commerce exploité par la débitrice sous l'enseigne Prisunic ; que le liquidateur a, le 21 septembre 1988, saisi le juge-commissaire d'une requête en vue de la cession de l'unité de production

La Laiterie du Pont de Sauldre (la Laiterie) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 31 octobre 2000 ; qu'après l'échec d'une procédure d'appel d'offres pour la cession

du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu il y a cession d'une unité de production dès lors que les

Par ordonnance en date du 28 décembre 1999, le Juge-Commissaire a : - ordonné la cession de l'unité de production dépendant de l'actif de la société ICS SA à l'EURL CRAWFORD THG FRANCE, dans les conditions

en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, par une décision qui autorisait le maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 octobre suivant, le juge-commissaire a autorisé le 22 octobre 1996 la cession