serait une cession " camouflée " du seul droit au bail, la cour d'appel a pu en déduire que l'opération constituait une cession globale d'unité de production au sens de l'article 155 de la loi du 25 janvier

peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession

travaille au bénéfice d'un autre employeur depuis le 1er août 1994 et ne prétend pas au maintien de son contrat de travail avec le cessionnaire de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession

débouté de sa demande tendant à faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société Rosyl et que son licenciement était dépourvu d'effet, alors, selon le moyen, que la cession

globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier", une telle cession, qui ne constitue qu'une mesure de caractère essentiellement patrimonial prise prioritairement

arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans

que, comme l'avait rappelé la société des Plastiques Nicoul dans ses conclusions d'appel, le projet proposé par la société Saxo et accepté par le juge-commissaire prévoyait dans les conditions de la cession

à la cession par le liquidateur (et non le locataire) d'une unité de production (et non d'un bail rural), peu important que l'unité de production comporte elle-même un bail rural ; qu'en statuant comme

de production comporte l'indication des garanties souscrites en vue d'assurer son exécution, son offre était incomplète aussi longtemps que le prêt ne serait pas effectivement accordé et n'avait donc

que, selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut

société et qu'ils avaient ultérieurement signé un nouveau contrat de travail avec la société SMIT sans reprise d'ancienneté et avec un salaire différent ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cession

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'une unité de production obéit au régime juridique de droit commun des ventes de gré à gré, si bien qu'en énonçant que la cession litigieuse n'était

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

de l'unité de production de la Clinique du château de Villebouzin telle que décrite dans la note du 14 juin 1999, d'autre part, à la cession des actifs immobiliers de la SCI du château de Villebouzin

Il estime que la cession d'une unité globale de production est une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues dans le droit commun

doivent être appréciés dans le cadre des groupes de sociétés ; qu'en effet, l'évaluation séparée d'Ofta n'avait aucun sens économique ; qu'en l'espèce l'opération en cause doit s'analyser en une cession

Les prétentions du C. de Lille Par conclusions du 5 décembre 2002, le C. de Lille fait observer que l'appel de la société A. est irrecevable, subsidiairement qu'il est mal fondé, la cession d'unité de

globale d'unité de production est une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa exclusif des garanties prévues par le droit commun de la vente ; Les premiers juges ont