Le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du 12 octobre 2021, saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de ces dispositions. 8.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 février 2025, devenu définitif le 18 juin suivant, M.

que, d'une part, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction a fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 3 avril 2007, et que, d'autre part, la chambre

de l'instruction avait rendu une ordonnance, le 10 janvier 2003, disant n'y avoir lieu à la comparution à l'audience de la chambre d'Abderrahim X..., la chambre de l'instruction, qui a d'ailleurs statué

Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

rendu par la chambre de l'instruction de renvoi le 29 juillet 2020, d'autre part, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 10.

[P] a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un « Mémoire aux fins de demande de mise en liberté » adressé à « Madame ou Monsieur les Président et Conseillers » de la chambre de l'instruction

de l'instruction de Versailles ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction de Versailles qui a refusé de constater qu'en l'absence de décision dans le délai de deux mois à compter de cet arrêt, la détention

Régis, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour

chambre de l'instruction a constaté que par un arrêt en date du 30 avril 2020, M.

Devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a sollicité sa remise en liberté d'office, faute pour la chambre de l'instruction de pouvoir se prononcer dans les délais impartis.

Il a formé une demande de mise en liberté enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 11 juillet 2023. 4.

et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction, a également renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée

Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

de l'accusation a refusé de saisir la chambre d'accusation de cet appel ; qu'il s'ensuit que la chambre de l'instruction, saisie à nouveau, par l'appel des parties civiles contre l'ordonnance du 18 mai

X... avait refusé d'être extrait pour comparaître à l'audience, la chambre de l'instruction qui, au demeurant, n'indique pas que M.

devant la chambre de l'instruction. 6.

[T], a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de Cayenne une demande de mise en liberté que le procureur général a transmise à la chambre de l'instruction de Fort-de-France où le greffe l'a retranscrite

; que, par ordonnance du 10 mai 2016, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle de M.

la Chambre de l'instruction qui, à l'expiration du délai légal au terme duquel il n'a ni été saisi, ni a fortiori statué et alors même que la Chambre de l'instruction a déjà entendu l'affaire, examine