Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 134 résultats pour « changement d'horaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 134 résultats pour « changement d'horaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Article 3
à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné, sur : - les possibilités d'améliorer l'utilisation ou d'accroître la capacité des aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ; - les paramètres de facilitation
Article 4
Son montant est révisé en cas de changement d'horaire pendant la période de versement.
LEGIARTI000034084572
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR ET FACILITATEUR D'HORAIRES Titre Ier : GÉNÉRALITÉS Article 1er Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur désigné sur un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport coordonné accomplit pour l'aérodrome
Article D3171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
LEGIARTI000048240680
ANNEXE II LISTE DES AÉROPORTS QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES
Article L3121-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur
Article L3121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52
Article D3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article 54-1
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11° de l'article
Article 56-1
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11° de l'article
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Article 49-1
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
Article 6
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social territorial compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé
Article L3121-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article 1
Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés.
Article 10
Les candidats admis non titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires leur permettant de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme.
Article R3121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées
Article R544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont
LEGIARTI000049417020
du temps de travail ; 4° Autorisations d'absence ; 5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; 6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ; 7° Aménagements et facilités d'horaires
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