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208 847 résultats pour « changement de forme de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372244cd580146773fb930

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à

Source officielle

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CC

soc

61372246cd580146773fba17

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb242

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5519a

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L' ENTREPRISE,

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f51

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

AVEC IMPOT ET AUX COTISATIONS DE LA CAISSE VIEILLESSE, LAQUELLE NE SAURAIT CUMULER LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET LA COTISATION "SUBSEQUENTE", QU'EN ASSIMILANT UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE A UN CHANGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

à vérification ; qu'en l'espèce, la société Desassis faisait valoir que, indépendamment du changement de forme juridique de son entreprise, celle-ci restait assujettie aux mêmes règles de droit social

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50182

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS L'AVAIT VENDUE A DEUX PERSONNES QUI ONT ENSUITE CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE N'ETAIT QU'EN FORMATION AU MOMENT DE

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d05

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Boussicault ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que pour maintenir que la société Z... dans la cause, l'arrêt retient que le changement

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ed

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE,

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

; il doit être relevé que le rapport de force économique dû à la différence de dimension des entreprises concernées et la qualité de client de France Télécom d'une PME spécialisée dans un domaine aussi

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511386_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; le changement de forme juridique d’une entreprise n’est pas déterminant dans l’appréciation de sa viabilité économique ; - la préfecture ne peut justifier un refus d’enregistrement après avoir refusé

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103ed

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

la construction d'un entrepôt, a chargé Mme X... des travaux de terrassement préalables à la réalisation d'une plate-forme; que des éboulements s'étant produits, Mme X... a assigné en règlement du solde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100170

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé en charge dans l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e99

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

(société Sogea), n° F 03-11.517, formé par la société Vinci construction (société Vinci), n° R 03-11.618 formé par la société Entreprise Jean Spada et Mme A... et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100171

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le juriste d'entreprise exerce ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ... à Préaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que Mme J... n'avait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100310

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le juriste d'entreprise doit avoir exercé une activité exclusivement au sein d'un service spécialisé de l'entreprise, chargé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

civ3

61372484cd58014677416232

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

limitée Le Miroir (l'EARL), maître de l'ouvrage, a entrepris la rénovation de trois bâtiments à usage de porcherie, avec le concours notamment de la société Elus formation exerçant sous la dénomination

Source officielle