Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs

sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes est prévue par l'article 10, alinéa 2, de la loi ; qu'une action tendant à l'annulation d'une clause contraire

CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEURS LOTS, TELLES QUE CES

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes auxquels les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement à la valeur relative des parties privatives

, alors que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des

de chaque lot, il peut être décidé que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes doivent être supportées par les copropriétaires qui en ont l'utilité

SUR CE, Attendu que selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux (...) charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs

à la répartition des charges afférentes aux pompes de relevage, alors, selon le moyen : 1 ) que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 10, PARAGRAPHE 2, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES RELATIVES

dehors de l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, seule l'assemblée générale des copropriétaires est investie du pouvoir de modifier, sous certaines conditions, la répartition des charges

2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement

d'assurance, la rémunération du syndic, les frais de réparation et d'entretien aux parties communes, les frais de consommation, d'eau, d'électricité, de chauffage et autres des parties communes, la rémunération

charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs respectives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que la société