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470 278 résultats pour « chef de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il s'ensuit que la cour n'est saisie que du chef des demandes indemnitaires formées par la société Objectif immobilier et M.

Source officielle

Page 1 sur 23514

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue à l'avance de la partie représentée par son avocat, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a2638cf45b25ce699c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
CC

civ2

60794df79ba5988459c48ce1

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu,

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc35b

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

ses conclusions, repris devant la cour d'appel, les chefs de demande qui avaient été rejetés par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce que Mme X..

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbc562f548aab4743544

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de réactualisation du montant des frais de gardiennage à hauteur de 46.654 euros, chef de demande omis dans l'arrêt rendu le 27 mars 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200335

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721cecd580146773f7877

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Michel X..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f80b9

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Z..., du 1er juillet 1987 au 19 août 1988, en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, le paiement "d'indemnités de déplacement" ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8247

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Z... du 15 mars 1987 au 19 mars 1988 en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, entre autre, le paiement des "indemnités de déplacement" ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

6137232bcd58014677406559

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

M... et maintenir dans la cause les consorts O... ; Attendu que le pourvoi formé par les consorts O... n'étant pas dirigé contre le chef de demande ayant statué sur le fond, est irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a4

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

taxe, que condamnée aux dépens dans une instance dans laquelle elle était opposé aux consorts X..., la SCI de Sigon (la société) a contesté l'état de frais et des émoluments, vérifié par le greffier en chef

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f1e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

cause réelle et sérieuse qu'elle avait notamment sollicités, et a énoncé dans son dispositif qu'il la déboutait pour le surplus ; que la salariée, soutenant qu'il avait été ainsi omis de statuer sur un chef

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb7d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'article 990 D du Code général des impôts, et, d'autre part, des droits de mutation mis à sa charge sur le fondement de l'article 711 A du même Code; Attendu qu'après avoir accueilli le premier chef

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d7d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège est sis à Lille (Nord), 28 Place Rihour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd580146774171f2

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... et à Mme Y... des indemnités ; que, par arrêt du 24 mars 2003, cette juridiction a rectifié le montant de la créance de la CPAM et a statué sur un des chefs de demande de M.

Source officielle
CC

comm

613720dfcd580146773ef1d6

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

, alors que, selon le pourvoi, le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande, adjoindre ou retrancher

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2f2

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L. 321-14 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd58014677410202

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

de l'Aube ; Attendu que, pour rejeter le chef de demande au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'il n'apparaît nullement que les troubles allégués révélateurs d'une névrose post-traumatique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 25 février 2019, Mme [N] [K] demande à la cour, d'infirmer les chefs critiqués du jugement et au visa des articles L 1142-1-1

Source officielle