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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940df9ba5988459c3f700
16 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GAINES INDIVIDUELLES DE CHEMINEES EXISTANT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE DUNAND ETAIENT IRREPARABLES
607940c79ba5988459c3e694
10 février 1967
AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN BOULEVARD DE DESSERTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT PROPRE A ETRE BATI ET QU'IL EXISTAIT
607940d89ba5988459c3f5aa
26 février 1970
AVAIT DEJA ACCES AU CHEMIN DE TERRE LONGEANT LE TERRE-PLEIN POUR LA DESSERTE DES BATIMENTS ET DE LA COUR SITUEE DERRIERE EUX , QUE LA CLAUSE DE LA DONATION AURAIT ETE INUTILE SI ELLE S'ETAIT BORNEE A CONFIRMER
soc
6079b1fa9ba5988459c54bdd
12 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET
6079411a9ba5988459c404c7
21 mars 1973
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SENEZ, PROPRIETAIRE VOISIN, CONDAMNE PECH, QUI EXPLOITE UN ATELIER DE PREPARATION DE VIANDES ET ABATS, A MUNIR D'APPAREILS FUMIVORES LES CHEMINEES
607943439ba5988459c41c51
1 octobre 1975
TEINTE JAUNE ET SON PLAN N° 3,EN RETENANT QUE LA PARTIE ORIENTALE DE CE CHEMIN APPARAIT DEJA SUR LE PLAN CADASTRAL DE 1839 ET QUE, SUR LE PLAN CADASTRAL REVISE DE 1935, CE CHEMIN FIGURE EN ENTIER, ALORS
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13 octobre 1971
PROPRIETE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ETANT INSUFFISANTS POUR LE PROJET DE LOTISSEMENT DONT LA COUR TIRE ARGUMENT ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ETAT EXPOSAIT QU'IL EXISTAIT
2 ème Chambre
DTA_2003768_20220707
7 juillet 2022
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652942
10 mars 1976
CONTESTE L'UTILITE PUBLIQUE ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA REFECTION DE DEUX CHEMINS RURAUX RELIANT DIVERS HAMEAUX DE LA COMMUNE DE FOUSSIGNARGUES; QU'IL EST CONSTANT QUE CES CHEMINS ONT POUR EFFET
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741312
22 juin 1987
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Ain en date du 10 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin
607943339ba5988459c418a3
8 juillet 1974
DE COLLOMP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION AU MOTIF QUE LE PASSAGE LE PLUS COURT ET LE MOINS ONEREUX ETAIT CELUI QUI S'EXERCERAIT A TRAVERS LE FONDS DE COLLOMP ET NON LE TRAJET, DEJA
é une demande incidente en réparation des désordresc/MM. D
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27 avril 2000
Jean-Pierre D..., demeurant chemin du Roy d'Aspremont, Saint-Pancrace, 06100 Nice, 3 / de M.
CETAT:CETATEXT000007670881
12 février 1982
MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A
cr
6079a8af9ba5988459c4e79e
4 décembre 1969
D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAUX AINSI QUE LE FAIT, RELEVE PAR L'EXPERT, QUE LA MURETTE LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT QUE REMPLACER UN OBSTACLE DEJA
6079410c9ba5988459c4009e
17 juillet 1972
ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE TONELLI A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BELFORT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES
CETAT:CETATEXT000007655317
7 avril 1976
DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE SAINT-BENOIT LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE, CHEMIN
1ere Chambre
65b0bafe8d0ccf000877e501
23 janvier 2024
[V], leur vendeur et par un voisin ; les grilles dont se plaint l'appelante n'ont pas été installées par eux mais pré-existaient, et celles-ci n'ont pas empêché Mme [E] d'utiliser ce chemin pendant des
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CETAT:CETATEXT000007671180
9 février 1979
ENTRE LA ROUTE NATIONALE 446 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 29 ET L'ECHANGEUR AVEC LE ..., LA SECONDE COMPRISE ENTRE CE DERNIER ECHANGEUR ET LA ..., A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER
6079432c9ba5988459c4162d
8 mai 1974
DE TOUS TEMPS ", AINSI QU'UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT MAIS TEMPORAIRE, DEVANT S'EXERCER PENDANT LA SAISON D'ETE POUR LA SORTIE DES ARBRES COUPES ET A LA SAISON PROPICE POUR LA REPLANTATION, SUR LE CHEMIN
3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
des travaux de terrassement entrepris au début de l'année 2018 sur le chemin rural qui le longe n'est pas établie.
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