AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007678535
3 décembre 1980
3 décembre 1980
Y... ; QU'A LA SUITE DE LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 141.026,26 F ET A M. Y...
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CETAT:CETATEXT000007615862
17 décembre 1980
17 décembre 1980
ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT
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