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188 778 résultats pour « chose jugée par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678535

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

Y... ; QU'A LA SUITE DE LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 141.026,26 F ET A M. Y...

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615862

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084b4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

1990, en sa qualité de gérant de l'EURL AGM Electronique, a demandé l'ouverture d'une procédure collective ; que le redressement judiciaire de la société AGM Electronique a été prononcé par le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1ae

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

transportée, la société Multrier a appelé en garantie la société Morineau ; que, par jugement du tribunal de commerce de Caen du 26 octobre 1988, la société Morineau a été déclarée seule responsable

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872b

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653024

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

- TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -Autorité de la chose jugée par le tribunal des conflits.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716202

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

[2] Chose jugée par le Tribunal des conflits - Etendue de la chose jugée - Motifs et dispositif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635716

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

Influence de la chose jugée par le Tribunal des pensions.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764038

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

jugée par le Tribunal des Conflits.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

NP le montant de sa créance et en a poursuivi le recouvrementc/Mme X

60794df29ba5988459c48ca0

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les mêmes parties ; Attendu, selon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661250

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le tribunal administratif sur le montant de l'indemnité - Non-lieu sur l'appel du jugement avant-dire-droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662704

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal administratif - Annulation - Autorité saisie à nouveau ne pouvant fonder sa décision sur les motifs ayant fait l'objet de l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656011

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par un tribunal administratif - Absence de faute de l'Etat - Indemnisation possible sur le

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744469

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a91

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 23 mai 1995), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier dans son jugement du 6

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081062

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... soutient que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 26 juin 1992 aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201618

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

pour connaître ; qu'en opposant l'exception d'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel d'Epinal à la demande de condamnation de la société Esca fondée sur les manquements de celle-ci à

Source officielle
CC

civ2

6079433d9ba5988459c41b51

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

L'INSTANCE; ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AURAIT VIOLE LA CHOSE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2413071_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 méconnait l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement n° 2209804 du 6 juin 2023.

Source officielle
CC

civ2

Caisse ayant fait délivrer une contrainte le 31 mars 1999c/M. X

61372436cd58014677413a0a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen

Source officielle