copropriété supplémentaire ; que la Cour fait observer que la contrepartie pécuniaire de la création de lots de copropriété est l'assujettissement, non contesté et non contestable, du titulaire de ceux-ci

Aux termes du point 1 de ce protocole, outre le montant des arriérés de loyers de 42 083,70 € dont le paiement est échelonné sur 24 mois, " le débiteur s'engage à poursuivre le paiement du loyer et des

habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins ; Attendu que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci

du payement des charges de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots

Le fait que leurs travaux donnent également lieu, de la part des entreprises qui commercialisent ceux-ci, au paiement d'une charge destinée à financer le régime allemand de sécurité sociale des artistes

Celui-ci porte la mention de la charte du cotisant contrôlé et indique l’adresse électronique permettant d’y accéder.

montant des charges récupérables incombant au locataire ne dispense donc nullement celui-ci du paiement des charges récupérables telles que prévues par le décret n°87-713 dès lors que le contrat de bail

différemment de tous les autres utilisateurs de la route, qui peuvent faire circuler des camions ou engins pour entretenir leur propriété et y faire tous travaux, alors qu'elle est astreinte comme ceux-ci

l'a assigné en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, selon l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, les statuts d'une union ne peuvent interdire à l'un de

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en paiement

DE BELLAISTRE, DEMEURANT EN NOUVELLE-CALEDONIE, A FORME, LE 23 JANVIER 1978, CONTRE SON MARI, RESIDANT A LA MARTINIQUE, UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION

des loyers et en déduit que le bénéfice de la clause résolutoire n'est pas acquis au bailleur, celui-ci établissant seulement un défaut de paiement de charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article

DEBOUTE D DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA DAME D , QUI ETAIT SEPAREE DE FAIT DE SON MARI - LEQUEL VIVAIT AVEC UNE CONCUBINE - A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI

de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de charges, alors, selon le moyen : 1°/ que

[H] [U] [T], dont l’étendue des ressources n’est pas justifiée, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle partage par moitié avec celui-ci le paiement de ses charges courantes.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME B SE DISANT L'EPOUSE D A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION

travaux reprochés à l'entrepreneur, celui-ci a assigné le maître de l'ouvrage en réparation du préjudice résultant de cette résiliation, en paiement du solde du prix des travaux et en validité de saisie-arrêt

constituée par la clôture de son jardin ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des charges