directe des parties civiles » (ibid.), la cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant, pour juger que

la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, la saisine de la juridiction répressive par voie de citation

de la citation directe des parties civiles : Attendu qu'il convient tout d'abord d'observer que c'est à tort que les parties civiles discutent de la nullité de la citation puisque cette éventuelle nullité

directe délivrée le 7 août 2003 ; Attendu en second lieu qu'en dépit de ces éléments factuels que la Cour reprend à son compte, la partie civile appelante prétend avoir été contrainte de signer la

de l'Intérieur n'a pas varié dans sa position ; qu'à la date des faits objet de la citation directe des parties civiles, l'ouvrage incriminé ne faisait donc l'objet d'aucune restriction à sa diffusion

LESEE PAR UN DELIT EST AUTORISEE A SAISIR DE CETTE INFRACTION LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE CITATION DELIVREE DIRECTEMENT AU PREVENU; QU'EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU

[Z] [D] et [I] [P], parties civiles, ont délivré une citation directe à MM. [X] [F] et [U] [E], des chefs précités. 3.

et du décret du 29 mai 1992 et notamment de l'article R. 355-28-13 du Code de la santé publique, faute d'avoir fait mettre en oeuvre les prescriptions de ce texte) ; "aux motifs propres que, par citation

directe des parties civiles, Jean François X... et Rémy A..., préposés d'un établissement bancaire, ont été poursuivis pour violation du secret professionnel et Roger Z... pour recel de violation du secret

directe des parties civiles en date du 12 mai 1989 et ce rapport ne comportant aucune mention de communication au prévenu ou à son conseil, et n'ayant été discuté par le prévenu ni devant le tribunal

UTILISATION A DES FINS CORRESPONDANT A SA MISSION SYNDICALE ; ATTENDU QUE SAISIE, EN RAISON DE CE FAIT, DE POURSUITES CONTRE CES DEUX DIRIGEANTS, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, SUR CITATION

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A. des chefs de diffamation et injures publiques envers

Marie-Louise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, statuant sur l'action civile, a déclaré prescrits les faits d'escroquerie

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ODDO ET CIE D'ENTREPRISE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui

A ETE POURSUIVIE, SUR CITATION DIRECTE DES PARTIES CIVILES, POUR AVOIR ACCEPTE, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 45-1 PRECITE, DES VERSEMENTS DE 2. 000 FRANCS EFFECTUES PAR CHACUNE

faits commis au cours de la période du 2 mars 1992 à courant février 1994 ; qu'après que ce jugement fut devenu définitif le 3 août 1994, Y... avait de nouveau saisi la juridiction répressive d'une citation

directe des parties civiles de faits constitutifs d'abus de biens sociaux d'une part, et de destruction ou détérioration grave d'un bien d'autrui d'autre part, n'a statué que sur le second de ces délits

civiles jusqu'à l'issue du procès civil les opposant au groupement Sicagieb, qui n'est d'ailleurs pas partie à la procédure pénale ; " alors, d'une part, que seuls les motifs servant de fondement au