La société Franalex conteste que le classement des établissements lui incombe, or la lettre même des contrats fait peser cette obligation sur le mandant en évoquant à plusieurs reprises la livraison d'établissements

sous le numéro de risque 92.6 CF : "Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa décision confirmant le classement de l'établissement sous le code risque 63.1EE et de retenir le code risque 51.6LC, alors : « 1°/ que le taux de

.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX.

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977, relatif aux critères et procédures du classement

DE LA 3E CLASSE OU NON-CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA 2E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, AINSI QUE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement

demande tendant à la rectification de son taux de cotisation pour l'exercice 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction

Par un jugement n° 1901704 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a, d’une part, annulé le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de lère classe des établissements

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de

Par arrêté du 28 février 2023, le président de la région Provence Alpes Côte d'Azur a établi le tableau d'avancement 2023 au grade d'adjoint technique territoriale principal de 1ère classe des établissements

d'avancement 2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement.

2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement.

du seuil d'effectif de nature à entraîner le classement de l'établissement dans la quatrième catégorie, c'est à dire en énonçant à la fois que l'adjonction d'une activité de bal était, et ne pouvait être

Par arrêté du 28 février 2023, le président de la région Provence Alpes Côte d'Azur a établi le tableau d'avancement 2023 au grade d'adjoint technique territoriale principal de 1ère classe des établissements

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de