FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION PACA) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement

Considérant que par le décret attaqué en date du 22 décembre 1975, le gouvernement a modifié les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n

hiérarchique des emplois par comparaison à un emploi assimilé ou approchant est inopérante ; que l'article 2 de l'annexe III portant définition et classement hiérarchique des emplois, adopté par un protocole

deux mois par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 16 février 2001, tendant à l'abrogation du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement

infirmières des services médicaux de France Télécom, n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom, n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement

X..., inspecteur central des P.T.T. en service à France Télécom, si ce décret comporte le visa du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

Annexe III - Définition et classement hiérarchique des emplois - Protocole d'accord du 30 janvier 1975

Annexe III - Définition et classement hiérarchique des emplois - Protocole d'accord du 30 janvier 1975, Annexe n° 1

Annexe III - Définition et classement hiérarchique des emplois - Protocole d'accord du 30 janvier 1975, Annexe n° 2

constituait un obstacle à l'accès au statut de cadre, a violé la clause précitée ; alors que, d'autre part, l'article 3 de l'accord précité détermine les critères du classement hiérarchique des salariés

siège est 17 rue Jean XXIII à Mérignac (33700) ; le Syndicat de défense des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement

militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et des télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement

ETABLI EN COMPARANT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES AVEC LES DEFINITIONS DES EMPLOIS VISES A L'ANNEXE I, LA REDACTION DEFINITIVE STIPULE QUE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES EMPLOIS DEFINIS A L'ANNEXE

EN POSITION "C", ECHELON "1", RECEVAIT DES APPOINTEMENTS MENSUELS DE 131000 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT "160" SUPERIEUR AU COEFFICIENT "108" AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CLASSEMENT HIERARCHIQUE

novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement

toute la durée de sa scolarité à l'I.R.A. de Metz, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par tout classement