AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16 janvier 2024
16 janvier 2024
23]' et à l'est 'chemin et commun') - acte de vente [H]-[X] (parcelle [Cadastre 11] 'joignant au sud-ouest [R]-Gaudin et chemin et au sud-est la route') - acte de partage [H] du 11 février 1942 (parcelle
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