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10 résultats pour « claude d'un partage maintenant parmi les "portions communes" un chemin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100101

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Moutoucomarin Joseph Claude X... et Mme Arlette Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2d96009f81000890db78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

23]' et à l'est 'chemin et commun') - acte de vente [H]-[X] (parcelle [Cadastre 11] 'joignant au sud-ouest [R]-Gaudin et chemin et au sud-est la route') - acte de partage [H] du 11 février 1942 (parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb27

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

-X...pour la servitude de passage la somme de 11 520 euros " conformément aux propositions de l'expert non contestées par les parties " ; Que l'indemnité allouée qui à été fixée sur la base du rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc7

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Marie-Claude, -dit que Monsieur et Madame A... sont propriétaires du lit du canal de décharge situé commune de MONTBLAINVILLE, lieudit " La Forge ", cadastré section B n° 152, -dit que la propriété des

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b740

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 21 mai 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les appelants demandent à la cour : d'infirmer le jugement,

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Leur terrain était clôturé et il fallait prendre un chemin à partir de la route pour y accéder.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c341cdc6046d4733ffcb

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation disposent : Article L. 242-1 : ' Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105701_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

décennale et d'autre part, de l'absence de remise des ouvrages au département à l'issue des travaux que la commune de Merdrignac a été autorisée à entreprendre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

décennale et d'autre part, de l'absence de remise des ouvrages au département à l'issue des travaux que la commune de Merdrignac a été autorisée à entreprendre.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils observent que l'expert a constaté qu'il avait réalisé des travaux de reprofilage du chemin de halage, la suppression d'une partie de la végétation à un endroit où le PPR interdit tout type de travaux

Source officielle