A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, SOIT TRANSFORME LE SEIZIEME MOIS EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1975, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AVAIT

claire et précise du contrat d'exercice prévoyant que si l'actionnariat était modifié à plus de 50 %, la clinique ne pourrait résilier le contrat du praticien que moyennant un préavis de douze mois et

pour une période d'un an, d'autre part, que la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis minimum d'un mois avant le terme de la période en cours

reconduit pour une période d'un an, d'autre part, que la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis minimum d'un mois avant le terme de la période

, avec faculté pour chacune des parties de résilier le contrat moyennant le respect d'un préavis de 10 mois, cette clause ayant pour objet de contourner les dispositions d'ordre public du statut des baux

attributives de compétence car la résiliation du contrat de concession à effet du 30 juin 1995 était sans lien avec la décision initiale de résiliation notifiée le 28 mai 1993 et ne trouvait pas sa source

Le contrat de concession, qui contenait une clause d'exclusivité réciproque de territorialité et d'approvisionnement, prévoyait qu'en cas de résiliation, un préavis d'au moins un an devrait être accordé

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; [...]

de distribution non exclusive ou de tenter d'y mettre fin moyennant un préavis de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir

ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner en conséquence la société FIAT à lui payer

de façon anticipée qu'en cas de faute grave ; que la clause accordant au concédant la faculté de résilier sans motif un contrat de concession exclusive à durée déterminée avant son terme, moyennant un

la demande de dommages et intérêts : la société ESOP soutient que la résiliation du contrat est intervenue à l'initiative de la société CDI, qu'elle forme des demandes au titre de la résiliation abusive

réalité la clause 5.8.

La protection du cocontractant réside dans l'exigence d'un préavis ou dans l'application de la théorie de l'abus de droit. 1°) l'abus de droit L'exercice abusif du droit de résiliation constitue

moyennant un préavis, que cette résiliation n'avait pas à être motivée et justifiée et que le préavis était de trois mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat ne dépassait pas

de 20% du chiffre d'affaires HT pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la faculté de résilier le contrat moyennant le respect d'un préavis de 10 mois.

l'accord moyennant le préavis réduit d'un an ; qu'en définitive, la résiliation intervenue n'est pas illicite au regard du Règlement communautaire n° 1400/2002 ; que le jugement entrepris sera confirmé

librement le présent contrat moyennant un préavis de six mois.