Codes de loi français

Article L223-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62

Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits

Article 9

Les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes souscrivent en outre à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de l'impôt sur les grandes fortunes dû en 1983.

Article 12

sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A, en application de l'article 7-1 du présent arrêté ou parce que les mesures de localisation ou les investigations complémentaires menées selon les meilleures

Article 30

prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

Article 4

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.

Article 1

Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.

Article 967

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 313 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite

Article R593-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière

Article R515-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier

Article 382 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.

Article 965

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 49

Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89

Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.