est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs ; que deux des personnes mises en examen dans l'information judiciaire à propos de laquelle la chambre de l'instruction avait à se

a retenu sa compétence pour statuer à l'égard de Marcel Y..., accusé majeur ; "alors que l'accusé majeur ne peut être jugé par la cour d'assises des mineurs que s'il est coauteur ou complice d'un accusé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [F] [S] [V], civilement responsable, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre spéciale des mineurs

U..., épouse G..., tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux et tuteurs légaux de leur enfant mineur T... G... et en qualité de cotuteurs de leur fils M.

correctionnel, statuant sur les poursuites dirigées contre des personnes majeures, seraient-elles susceptibles d'être complices ou coauteurs de prévenus mineurs, s'apprécie indépendamment de celle du

est impliqué soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs, dispositions qui sont d'ordre public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat délégué à la protection de l'enfance

de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que ces raisons plausibles étaient constituées en l'espèce par la plainte de Sandy Y... corroborée dans sa matérialité par une coauteur

Pascale, veuve Y..., agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Anaïs et Sylvain Y..., - Y... Aimé, - Y... Guy, - Y... Line, - Y...

ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY CONDUIT PAR MARIE; QUE, NOTAMMENT, LA MINEURE NICOLE Y..., PASSAGERE DE LA CAMIONNETTE, FUT BLESSEE; QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MARS 1983 QUI, POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, TENTATIVE DE VOL, L'A

publique, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux

MAJEURS, MAIS S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DE X...

A... et X.... ont été respectivement déclarés coauteurs et complices, a été commis par le bris de neyman et la mise en contact des fils arrachés ; que les 2 mineurs et le majeur sont partis ensemble à

A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE

Parmi elles, Mme A, née en 2006, qui était alors mineure et placée sous la garde du département de la Moselle.

lieu que dans les conditions de publicité restreinte applicables au tribunal pour enfants " ; Attendu que le texte visé au moyen est relatif aux règles de publicité applicables au jugement d'un mineur

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

Vu les articles L. 231-9 et L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs : 4.