la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

pour déclarer prescrite la procédure de recouvrement des cotisations réclamées au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités

3°/ à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 171 F-P+B Pourvoi n° T 10-23.378

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B Pourvoi n° R 18-12.253 R É P U B L I Q U E F R

consignations (la Caisse), agissant comme gérante de la CNRACL, subrogée dans les droits de Mme X..., a assigné, en présence de cette dernière, la commune et son assureur, la Société mutuelle assurance des collectivités

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit d'ingérence ; " aux motifs qu'en participant sciemment à un vote afin d'obtenir la prise en charge par la collectivité

, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de carence en approvisionnement

[L] (l'assuré) a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

collectivité publique est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou d'attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé ; que la collectivité publique