Codes de loi français

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles

Article D717-39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 84

-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.

Article L723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

Article 3

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre

Article R528-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence

Article 4

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des

Article 5

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux

Article L321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles,

Article 7

L'organisation d'allocation de vieillesse agricole fonctionne sous le contrôle de la cour des comptes, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.

Article 7

Il fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article L751-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

après avis des comités techniques nationaux.

Article 1

Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants : Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.

Article Annexe

-------------------: : II - ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA REGION : : Sucre : 1 : Par le syndicat des fabricants : : : : de sucre. : : Huiles essentielles : 1 : Par le comité économique : : : : agricole des huiles : : : : essentielles de

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le comité économique

Article D613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1.

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le

Article 8

Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Article R751-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles.