Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 000 résultats pour « comité central de l'entreprise membres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 000 résultats pour « comité central de l'entreprise membres »
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Article L2316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit
Article ANNEXE A
71 OEUVRES SOCIALES 711 : Répartition des dépenses de l'entreprise (711) 712 : Budget consolidé des comités d'établissement et du comité central d'entreprise dont, le cas échéant, budget du comité central d'entreprise (712) en logement : transport :
Article L2316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Article L2316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Article L2316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.
Article L2316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Article 15
Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire
Article R2312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise.
Article L2316-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article L1233-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Article R163-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19
ou la distribution parallèles du médicament, transmet sa position au Comité économique des produits de santé et à l'entreprise concernée.
Article L2316-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Article L2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L2312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social
Article 9
Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du comité. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article R2316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
Article L633-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres
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