Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N. 16 DU 15 AVRIL 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER DU 30 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE

après pondération 32,5 heures par semaine et qui a retenu toutefois un nombre d'heures pondérées égal à 32,475 heures par semaine, a violé l'article 6 de l'annexe Cadre de la convention collective du commerce

électronique, radiotélévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 ; °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

X... un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que quelle que soit la convention collective applicable, celle de l'ameublement ou celle du commerce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET

concernait un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et que les références du salarié, lors de son embauche, le plaçait dans la catégorie " cadres position II " de la convention collective nationale du commerce

que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce

l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir déclaré applicable la convention collective du commerce

électronique radio télévision et équipement ménager, étendue par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de

électronique et de l'équipement ménager, et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, M.

[M] a été engagé par la société FLJ, par contrat à durée indéterminée à effet au 15 suivant, en qualité de technicien aux conditions générales de la convention collective du commerce électronique, radio

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective du commerce

, APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON, ET D'AUTRE PART, A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DETERMINER LE NOMBRE D'ADHERENTS QUE COMPTE CHACUN DES SYNDICATS CONSIDERES PAR

de détail où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison, des articles de droguerie en ce qui concerne notamment les produits

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, applicable, selon lui, en la cause ; Attendu que, pour condamner M.

, de l'électronique et de l'équipement ménager, - débouté M.

DE MEUBLES NEUFS ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, D'AUTRE PART DES COMMERCES D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS LITIGIEUX VENDANT

David, domicilié à Dac Meubles, à Orvault (Loire-Atlantique), ..., 3°/ du Syndicat du commerce radio, télévision équipement électro-ménager, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), boulevard Dalby