Codes de loi français

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.

Article 5

La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires

Article 8

La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs

Article R1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

En cas d'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à cette conciliation, la personne à l'origine de la plainte ou le professionnel de santé peut adresser ses observations par écrit au secrétariat de la commission, en précisant les raisons de

Article D145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.

Article 12-1

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article 20

La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

Article L145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes

Article 1

Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux.

Article 1

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi

Article R1142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement.

Article 2

Il est créé une commission territoriale de conciliation dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Article R2623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.

Article 5

Cette commission aura pour mission : 1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ; 2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article 18

Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

des affaires maritimes en vue d'une conciliation.

Article R6313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :