Codes de loi français

Article R1442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

Article 3

Il est créé à l'INRAE une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines. La liste des commissions est fixée par décision du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article R811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

Article 20-1

Les membres des bureaux des sections 85,86 et 87 du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 54

îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission

Article Annexe III

spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées X BEES (*) 1er degré option judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades

Article 45

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline. Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.

Article D643-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit.

Article 4

Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article L634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

La commission de discipline est composée :

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Article 7

La commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant comprend :

Article 14

Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Article 19

Les équivalences de titres ou travaux scientifiques mentionnées aux articles 17, 19, 40 et 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont établies par la commission scientifique spécialisée compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines concernés

Article 22

La commission nationale de recours et de discipline émet un avis sur :

Article D334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.