l'article 5 du décret n° 92-699 du 23 juillet 1999 (sic lire 1992) applicable à la date des faits dispose que sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, tout expéditeur, commissionnaire

On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02081 N° de PC : 2023J01042 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CARPROS [Adresse 2] FRANCE Activité : commissionnaire

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS STC a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier de de marchandises, commissionnaire de transport, affrètement, stockage, logistique, déménagement, gardemeuble

: 2023RJ375 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL CT FLASH FRET [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 263 868 Activité : L'activité de commissionnaire

la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS STC [Adresse 2] Activité : Transport routier de de marchandises, commissionnaire

Elle a pour objet la fourniture de prestations de services aux actionnaires, transports publics routiers de marchandises, commissionnaire de transport, affréteur.

du service affrètement, - assurer la réalisation des objectifs de suivi d'affaires affrètement, ces objectifs étant fixés chaque début d'exercice ; Que la clause de non-concurrence portait sur une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie maritime d'affrètement, société anonyme

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie, la cour d'appel

routier est libre ; qu'en l'espèce, la société TLO soutenait dans ses écritures d'appel que la limitation de la rétribution de la prestation du commissionnaire en transport, en l'occurence l'affréteur

France suivant laquelle sa mission s'achèverait au port de W..., qu'elle n'avait pas à se préoccuper du transport final, et que c'est Ziegler Maroc qui, à la demande du destinataire Treroc, aurait affrété

de laquelle vient la société Helvetia assurances, le commissionnaire de transport, le manutentionnaire, l'armateur, l'affréteur et le capitaine du navire en réparation de son préjudice ; que le tribunal

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

formé par : 1 / la société Intercontinentale d'Assurance pour le Commerce et l'Industrie (SIACI), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la société anonyme Transit Frêt Aérien Agence Maritime Affrêtement

de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la Société provençale de travaux "SPT" société anonyme dont le siège social est à Brignolles (Var), avenue Frédéric Mistral, 2°/ de l'entreprise Affretements

Réunion Européenne, dont le siège social est ..., 3°/ de la société de Transport et d'Affrêtement et d'Affrêtement Français et Internationaux (STAFI), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation