Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 489 résultats pour « commissions versées par la société à l'associé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 489 résultats pour « commissions versées par la société à l'associé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.
Article R173-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société
Article R214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.
Article 28
En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe
Article 46 quindecies W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; e) La quote-part du capital agréé détenue par le souscripteur ; f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; Lorsque des actions de la société agréée
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés.
Article R443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Article R173-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Article R6223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Le formulaire reçu par la société comporte : a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; b) Le nombre de titres qu'il détient ; c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire
Article L201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu, tant au titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à cet associé, après
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article R123-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique
Article R743-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Article R200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat
Page 1 · 31 489 résultats