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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137245ccd58014677414dcb
28 octobre 2003
28 octobre 2003
violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, du Code civil, rédigé en termes généraux, s'appliquant à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c11
19 octobre 1983
19 octobre 1983
CONSENTIS A L'AUTRE ; QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, A VOCATION A S'APPLIQUER, COMME L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL, A TOUS LES AVANTAGES QUE L'UN DES EPOUX PEUT TIRER DES CLAUSES D'UNE COMMUNAUTE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a60
26 janvier 1988
26 janvier 1988
matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que ce texte, rédigé en termes généraux, s'applique à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté
Source officielleciv1
61372481cd580146774160b1
17 janvier 2006
17 janvier 2006
légale par toutes espèces de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101481
19 décembre 2012
19 décembre 2012
du jugement d'homologation, les PEP des époux X...- A... d'une valeur de 259 428, 49 euros, qui n'avaient pas été qualifiés de propres dans l'acte notarié, ont nécessairement intégré l'actif de la communauté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100139
31 janvier 2006
31 janvier 2006
la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, le 25 février 1976, Mme Y... a acquis un studio à Abbeville avec stipulation par M.
Source officielleciv1
613724dacd58014677418e38
27 mars 2007
27 mars 2007
Magdeleine se sont mariés le 28 décembre 1938 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'Alexis de X...
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f00
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Joint les pourvois n°s 99-21.135 et 99-21.134 qui sont connexes ; Attendu que Daniel X... a épousé Mme Y..., veuve Z..., le 19 novembre 1983, sous le régime de la communauté universelle, leur contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101009
25 septembre 2013
25 septembre 2013
-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[K] [O] * débouté de ses demandes subséquentes relatives à la transmission de l'intégralité de la communauté conventionnelle et légale à Mme [Y] [F] du fait du décès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85066
19 septembre 2000
19 septembre 2000
dispositions ne peuvent être considérées comme un pacte sur succession future ou à cause de mort dès lors que la loi elle-même prévoit dans les articles 1515 et suivants du Code civil traitant de la communauté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100367
2 avril 2014
2 avril 2014
l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2011), que le divorce de Renato X... et de Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 13 mars 2003 ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456550.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1527 du même code : " Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10501
17 octobre 2018
17 octobre 2018
est constant que la production de pièces peut être ordonnée dans ce cadre ; qu'en vertu de l'article 1527 du code civil, les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100602
28 mai 2014
28 mai 2014
X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1997 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage contenait une clause suivant laquelle Mme Y... avait fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101382
7 décembre 2016
7 décembre 2016
universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que [E] [M] est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder Mme [S], leur enfant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3039a
2 février 2017
2 février 2017
[U] [R] s'est remarié le [Date mariage 1] 1984 avec Mme [C] [C] suivant contrat de mariage portant adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
que les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial sont constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc74789d99b397e9371b66
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[R] [G] et Mme [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 sous le régime de la communauté conventionnelle de biens réduite aux acquêts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100914
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 14 septembre 1968, a été prononcé le 20 septembre 1971 ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté conventionnelle
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