Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 140 résultats pour « communication à l'accusé et à son conseil pendant l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 140 résultats pour « communication à l'accusé et à son conseil pendant l'audience »
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EXTRAIT
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle.
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République
Article 354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience.
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Article 320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,
Article 379-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire
Article L743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle.
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre.
Article 1200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Article R731-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Article D45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises.
Article 411-85-1
Par dérogation aux articles 411-6,411-10 et 411-16, l'OPCVM nourricier est informé, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.
Article 181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Article L286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52
électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du
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