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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834820
29 décembre 1993
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008264636
16 février 1965
CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633798
26 mai 1965
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707726
23 décembre 1987
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Insuffisance professionnelle - Caractère disciplinaire - Procédure - Communication du dossier - Communication obligatoire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007776795
27 septembre 1991
36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement pour inaptitude physique.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007694695
26 octobre 1984
36-07-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Licenciement d'un agent public pour inaptitude physique
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032496598
4 mai 2016
COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL IRRECEVABLE - MÉMOIRE EN DÉFENSE NE SOULEVANT PAS L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - ABSENCE [RJ1]. | 54-08-01-01 PROCÉDURE
CETAT:CETATEXT000007836931
25 mars 1994
Communication obligatoire - Licenciement d'un agent de coopération remis par l'Etat étranger à la disposition du gouvernement français.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007800201
25 juin 1990
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668548
25 mars 1983
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Agent français en poste à l'étranger - Application de l'article
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796928
8 août 1990
DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE
CETAT:CETATEXT000007675144
22 mai 1981
ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Agents communaux - Mutation dans l'intérêt du service.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007730278
27 mai 1988
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement pour motif disciplinaire d'un agent hospitalier
4 SS
CETAT:CETATEXT000007773518
23 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007790492
28 octobre 1992
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963058
10 juin 1998
recueillis par l'exercice du droit de communication et utilisés pour établir les impositions - Portée - Communication obligatoire des documents ou de leur reproduction (1).
CETAT:CETATEXT000007832000
11 mars 1992
civ1
60794c149ba5988459c449ce
15 décembre 1981
RENTE ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENTRETIEN DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR PROCEDURE IRREGULIERE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677511
9 janvier 1981
ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Licenciement en fin de stage pour motif disciplinaire.
CETAT:CETATEXT000007758508
16 mars 1990
ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE | 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES
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