Codes de loi français

Article L229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer

Article Annexe 3

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Article A4271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois.

Article Annexe II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

LEGIARTI000051057421

Commissions administratives paritaires (CAP) Filière administrative Personnels de catégorie B CAP nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire

LEGIARTI000034512207

Commissions administratives paritaires (CAP) CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs. Comités techniques (CT) CT ministériel placé auprès de la secrétaire générale.

Article R162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7.

Article 2

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Tout établissement public prévu à l'article L. 143-16 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de l'Etat d'engager la procédure

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication

Article 4

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

LEGIARTI000024397551

1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :

Article L1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition

Article A4271-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente

Article 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.

Article 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.