propriétaire ou que le mauvais état initial de l'immeuble résulte de la propre carence de la victime dans l'entretien du bien ; dans ces hypothèses, l'indemnisation ne peut être opérée qu'en valeur vénale

[L] ne pouvait reprocher à la GMF de ne pas avoir rapatrié le véhicule dans le garage où il se trouvait initialement et qu'aucun élément ne permettait de retenir que la GMF se serait comportée comme

les agents de la DDCCRF d'Indre-et-Loire constataient lors d'un contrôle effectué le 8 octobre 2002 que les prix affichés faisaient apparaître des coefficients multiplicateurs (prix de vente TTC/prix d'achat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Si le tribunal n’ordonnait pas la démolition de la maison construite par la SCI ETCG, les consorts [D] et autres sollicitent la condamnation de celle-ci à payer l’équivalent de la perte de valeur vénale

due à la suite d'un incendie survenu en août 2003, ayant détruit, pour partie, un immeuble locatif de deux logements dont elle était propriétaire ; qu'ayant obtenu une indemnité limitée à la valeur vénale

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que la réalité du vol n'est pas contestée ; l'assureur soutient que son assuré a produit une facture falsifiée, supportant un prix d'achat

venait d'acquérir et a acquitté les droits d'enregistrement sur la somme de 125 000 francs ; que, par notification de redressement du 8 février 2001, la direction des services fiscaux a estimé la valeur vénale

D fait valoir que l'administration ne justifie pas que les factures correspondant à des travaux d'entretien et d'équipement de la maison qu'il occupe à Velaux, ainsi qu'à l'achat d'un tracteur et au paiement

A l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant que la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement T3 compris dans un programme immobilier à Poisy (Haute-Savoie), consentie par la société

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE FRACTION DE LA VALEUR VENALE

Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Par ailleurs, quand bien même le rapport d'expertise du 1er octobre 2020 a retenu une valeur vénale inférieure au prix d'achat, cette évaluation postérieure de douze ans à la date d'acquisition du bien

Toutefois, le service a, en définitive, déterminé la valeur vénale de l'ensemble des parcelles par référence au prix de 238,6 euros le m² appliqué dans la proposition d'achat du terrain formulée le 26

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Les requérants, qui ont droit à l'indemnisation de la différence entre les frais financiers liés à l'achat du terrain et ceux qu'ils auraient supportés s'ils avaient acheté ce terrain comme non constructible

En outre, lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité de son lieu de situation, il

dernière procédait annuellement pour la villa [...] au dépôt de la déclaration prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts, en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale