JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [S] est titulaire d’un compte courant postal n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres de la Banque

* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un

signée le 15 mars 2023, la SA LA BANQUE POSTALE a consenti à Monsieur [T] [X] l’ouverture d’un compte courant postal (CCP), sans autorisation de découvert.

et Télécommunications est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants postaux, qui est livrée au public aux conditions fixées par arrêté du ministre des Postes et Télécommunications

" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS

ET TELECOMMUNICATIONS, "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT

et télécommunications est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants postaux, qui est livrée au public aux conditions fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications

LUEM DEMANDE REPARATION A L'ETAT DECOULE D'OPERATIONS EFFECTUEES IRREGULIEREMENT PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU COURS DE L'ANNEE 1962 ET PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE

ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES RECHERCHES ONT FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE M.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 16 758 F prélevée sur son compte

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 4 472,40 F, correspondant aux intérêts des sommes bloquées sur son compte

Lucien Kalkowski de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an ; que M.

F. , EN RAISON DES RETARDS APPORTES DANS L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE CETTE SOCIETE, DE DEUX MANDATS EMIS PAR LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES DE LAVAL A LA DEMANDE DE M.

X... faisait valoir que, lors de la saisie-attribution intervenue le 9 novembre 1998, son compte courant postal était créditeur de 2 262,67 francs et que cette somme provenait du virement, d'un montant

Ils soulignent que Mademoiselle X...a mentionné dans la Convention Transmission comme contrat de rattachement non par le compte courant postal dont elle était titulaire ni le contrat d'assurance EXCELLIUS

responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux, les réclamations relatives aux opérations sur comptes courants postaux sont admises dans les délais de

courants de la Caisse ; Attendu que M.

courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte, de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration des postes ettélécommunications

courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusf, de la perte, de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration des postes et télécommunications