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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00019
13 janvier 2009
13 janvier 2009
la part de l'employeur une concession non dérisoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00358
19 février 2014
19 février 2014
salarié d'une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait eu droit dans le cas où la faute grave aurait été écartée par le conseil de prud'hommes, constitue une concession
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110256
1 juillet 2020
1 juillet 2020
réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut à une absence de concession ; qu'en retenant que la transaction était valable quand elle constatait que la banque s'était bornée à consentir un échéancier
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256
3 juillet 2013
3 juillet 2013
réciproques, en présence de concessions dérisoires de l'employeur par rapport à celles du salarié; qu'en l'espèce, à supposer que dans la transaction consécutive à son licenciement, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110230
16 mars 2022
16 mars 2022
, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut à une absence
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01703
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la perte de son emploi ne constituait pas une concession dérisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00179
27 janvier 2009
27 janvier 2009
une indemnité transactionnelle de 4 600 correspondant à moins de quatre mois de salaires bruts, la société LMI COMPOSANTS a consenti une concession dérisoire compte tenu du préjudice important subi par
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01158
25 juin 2014
25 juin 2014
l'indemnité transactionnelle de licenciement d'un montant net de 1.038 ¿ que la société Teyran Agri Services s'engageait à lui verser, et qu'elle a effectivement versée, ne peut être regardée comme une concession
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01538
12 juillet 2010
12 juillet 2010
une indemnité forfaitaire et définitive de 7928,00 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de sa renonciation à contester la rupture de son contrat de travail, ne peut être regardée comme une concession
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02386
2 décembre 2009
2 décembre 2009
réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que, pour retenir que la transaction intervenue entre les parties ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a relevé que les
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00689
10 avril 2013
10 avril 2013
ce bordereau « avait peut-être été pré-rempli par l'employeur » ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une concession
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00539
16 février 2012
16 février 2012
décembre 2006 et solde heures supplémentaires) d'un montant total de 3937, 75 euros, prévue pour mettre fin au litige relatif à la rupture du contrat de travail, ne peut être considérée comme une concession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
20 octobre 2015
de 25000 ¿, ce qui, compte tenu de son salaire de 3538, 46 ¿, et compte tenu de son ancienneté, ne peut être considéré comme une concession dérisoire de la part de l'employeur, quand bien même l'on retiendrait
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0b
3 avril 2025
3 avril 2025
homologuée reviendrait à ce que Mme [E] bénéficie d'une contrepartie de 46000 euros en échange de sa seule renonciation à saisir la DGCCRF et à déposer plainte, ce qui équivaudrait à une concession dérisoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de69676b73dd81b97242
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des concessions réciproques, elle soutient que l'octroi de délais de paiement sans intérêts de retard et la renonciation à engager une action judiciaire constituent des concessions suffisantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635153a2ead9ed860b6f5d
2 mars 2011
2 mars 2011
indemnités et qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et à son ancienneté, le versement de 10 000 euros, dont il n'a pas même bénéficié puisqu'il a racheté son véhicule de fonction, a constitué une concession
Source officielle11e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c3f
13 novembre 2014
13 novembre 2014
063,87 € se décomposant comme suit : - 18 460,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 603 € à titre 'd'indemnité transactionnelle et forfaitaire brute [...] constituant la concession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242
18 septembre 2019
18 septembre 2019
I... conteste la validité de la transaction en faisant valoir que la transaction ne comporte pas de concessions suffisantes de la part de l'employeur, qu'en effet l'indemnité transactionnelle de 26 200
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02249
31 octobre 2012
31 octobre 2012
indemnités et qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et à son ancienneté, le versement de 10. 000 €, dont il n'a pas même bénéficié puisqu'il a racheté son véhicule de fonction, a constitué une concession
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3c9477fe04f5cc6625
12 avril 2023
12 avril 2023
des concessions mais qu'elle doit uniquement vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales pour apprécier si la concession de l'employeur n'est pas dérisoire.
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