Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 892 résultats pour « conclusions de l'appelant appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 892 résultats pour « conclusions de l'appelant appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement »
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EXTRAIT
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
; 4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 5° L'indication de la décision attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article 909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article L600-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50
de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 908
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 193
Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Article L425-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction
Article 313-5
Il évalue en particulier si l'instrument financier crée une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du client final dans le cas où ce dernier prend, en souscrivant, en achetant, en vendant ou en concluant un tel instrument : 1° une exposition
Article 25
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Article 1216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
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