Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 063 résultats pour « conclusions invoquant les règles de la compétence territoriale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 063 résultats pour « conclusions invoquant les règles de la compétence territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article R351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative
Article R611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Article R775-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 68
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Article R345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de
Article R345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal
Article D239-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des
Article 17
de la compétence de celle-ci.
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président
Article R213-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
Article 1-1
Les principales compétences des collectivités locales. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Page 1 · 38 063 résultats