Article R775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 68

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.

Articles cités dans le texte

Article R412-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R775-5 — à vérifier avec chaque décision.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512974

19 juillet 2010

1ère Chambre

DTA_2400724_20260319

19 mars 2026

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