sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association

d'usufruit pour une durée de cinq ans par l'association immobilière La Montluelde à l'association Alliance Phénix » : « Apport du droit d'usufruit : Le constituant apporte au bénéficiaire sous les conditions

Y... n'était plus associé à compter du 30 septembre 1995, la cour d'appel a jugé que la livraison des 419 030 plants correspondait à un apport de M.

la nullité des apports pour défaut de conformité avec le but poursuivi de l'association ont été déboutées ; que vingt ans après elles ont assigné l'association afin d'obtenir la dissolution au visa de

*ordonné la résiliation du contrat de mise à disposition conclu le 17 janvier 2018 entre l'association ALC et Monsieur [O] au titre de l'appartement situé à [Localité 1] *ordonné l'expulsion de l'association

en compte courant d'associé dans la société Terroir de France service (TFS) ; que parallèlement un pacte d'associés a été conclu, le 12 août 1992, entre Mme X... et M.

à celles de la loi du 10 mars 1927, prévoyant en son article 407 que l'interprète doit "prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience", cette règle doit être respectée

acquis par Dominique A..., épouse Z..., ainsi que le paiement des loyers et charges de cet appartement ; qu'en outre, les frères X... avaient consenti des avantages injustifiés à Henri Y..., d'abord en

[W], notaire associé au sein de la SCP KL associés (la SCP notariale), la société [Personne physico-morale 2] a vendu à M.

la somme de 70 000 euros en compte courant d'associé, dès l'obtention du concours de la société Banque populaire de l'ouest (la banque) ; que, par acte sous seing privé non daté, la banque a consenti

Y... et X... ont conclu une convention par laquelle ils déclaraient s'associer en tant que maîtres d'oeuvre pour l'opération faisant l'objet de ce concours et sont convenus d'une répartition entre eux

d'apport du 14 décembre 2004 que la société IEA avait été désignée, en qualité de commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature devant être réalisés par la société UGMA et que le traité d'apport

Globe Thd, qui se verrait céder par la première les actions de la société Tetradis dont elle était l'associée unique. 2.

la COFACE son engagement d'apporter à la société Gallus "des concours bancaires d'au moins 1 000 000 francs en contrepartie d'un apport équivalent en comptes courants de la part des associés" et à "mettre

du fonds de commerce créé en 1986 à raison de la moitié de sa valeur par chacun des associés, a été réparti entre eux en proportion de leurs apports ; qu'estimant que cette opération s'analysait pour

le 23 mai 1996 un contrat d'édition avec une association ayant pour président le concubin de sa fille ; "aux motifs que le prévenu après avoir conclu un contrat sur la réalisation d'un livre sur la

. ; " aux motifs que Daniel X... était venu à l'appartement de Stéphane Z..., sur la demande de celui-ci, afin de lui prêter main-forte au cas où B..., A... et lui seraient menacés par une bande adverse

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le