Codes de loi français

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Article 1172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Article 1173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Article 1174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Article 5

1° Les conditions d'entrée en formation et d'obtention des modules en vue de la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle mentionnés au 1° de l'article 4 sont fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; 2° Pour être admis à suivre

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme

Article 3

; j) Validité de l'agrément : -dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ; -dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ; k) Date et numéro de l'agrément

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité : 1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : a.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ; 2° Pour les salariés des entreprises et employeurs respectivement mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article R

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article R125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.

Article 6

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5, tout candidat doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions

Article D6114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale

Article 9

des trois conditions suivantes : .1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle

Article 1128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Article 49-1

Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.