et à y vivre avec sa famille ; que ces relations contractuelles ont cessé en juillet 1987 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture

constater la résolution de son contrat de travail du fait de son employeur, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations et à obtenir diverses indemnités résultant des conditions de cette rupture

[R] a été absent de l'entreprise pour cause de congé individuel de formation du 1er juin 2014 au 26 juin 2015. Un projet de rupture conventionnelle a été envisagé en mai 2015.

des relations contractuelles en application de cette disposition ; que, contestant les conditions de cette rupture, le praticien a assigné la clinique en paiement de différentes sommes ; Sur le premier

cassation

Certes, ces éléments établissent que l'employeur pouvait nourrir à l'égard de la salariée, certains griefs découverts pendant le congé de maternité de la salariée, et de nature à lui proposer une rupture

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2015 pour contester les conditions de la rupture de son contrat de travail avec la société Markem-Imaje Holding.

Y..., pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, le salarié renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat

ces concours ensuite du redressement judiciaire de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun document utile concernant les concours apportés à la débitrice principale non plus que les conditions

1980 et a alors engagé une action prud'homale pour réclamer certaines indemnités; qu'un arrêt du 6 octobre 1983 devenu définitif, confirmant un jugement du conseil de prud'hommes, a statué sur les conditions

branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat de concession avec la société Bipa, qui a elle-même confié

société Jean Bart a obtenu, sur requête, une ordonnance l'autorisant à pratiquer une saisie arrêt des comptes bancaires de la société PLM en vue de garantir sa créance née du préjudice résultant des conditions

Contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail et estimant n'avoir été suffisamment rempli de ses droits, M.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a quitté la CNAS le 20 février 1994 "libre de tout engagement" ; que ces éléments ne permettent pas de déterminer avec certitude les conditions de la rupture du contrat de travail du requérant, qui

convoqué à un entretien pour examiner avec lui les conséquences de cette situation ; qu'après cet entretien, la société PETERCEM s'est déclarée, par lettre du 19 mai 1988, au regret de constater la rupture

Y... de bénéficier d'une action complémentaire de formation ; que le salarié a été licencié le 30 novembre 1987 ; que, contestant les conditions de cette rupture au motif qu'en ne lui proposant pas deux

signé une transaction, emportant, aux termes de son article 4, renonciation de chacune d'elles à toute action en justice, née ou à naître du contrat de travail ainsi que des circonstances et des conditions