la mission dont il est investi ; que la non restitution des objets placés sous scellés ou la restitution de scellés fortement dégradés traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article

Pour rejeter la demande du constructeur aux fins de voir prononcer la caducité du CCMI résultant de la non-réalisation au plus tard le 22 décembre 2016 de certaines des conditions suspensives, l'arrêt

était remplie, sachant que M.

par acte authentique, dans le cas où toutes les conditions sont remplies » ; qu'en décidant cependant que la stipulation de cette clause pénale « ne permet pas de considérer que la vente a été conclue

, pour écarter les conclusions de l'acheteur faisant valoir qu'il n'avait ni connu ni accepté les conditions de la garantie qui lui étaient opposées, celles-ci figurant sur une feuille du contrat absente

REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-P+B Pourvoi n° W 17-13.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... avait été embauché, non par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

CHAUVIN, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° T 21-11.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

paiement de 3 000 euros par salarié pour résistance abusive pour non paiement de ces congés payés a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les indemnités de congés payés des salariés des entreprises

Chaufour agissant en son nom personnel et en qualité de président de la société UPI, M.

de la suppression effectivement intervenue, la responsabilité d'un préjudice, qui se trouve explicitement relié à un changement des conditions de vie du salarié au cours du contrat, non imputable à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

non limité comme l'est celui des cadres non dirigeants.