d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

..., propriétaire d'un lot en copropriété dans un lotissement, a édifié un immeuble, ainsi qu'un mur de soutènement et une pergola ; qu'un arrêt irrévocable du 9 janvier 2016 a ordonné la mise en conformité

d'achèvement de l'EURL Mabirep, maître de l'ouvrage, un appartement dans un immeuble, dont l'achèvement était garanti par la société Caixabank ; qu'alléguant le retard à la livraison et le défaut de conformité

X..., architecte, depuis en liquidation judiciaire, ont été interrompus en vertu d'un procès-verbal d'infraction établi pour non-conformité de la construction neuve au permis de construire, accordé pour

dans leur maison ; qu'un différend est né entre l'architecte demandant le paiement de ses honoraires et les maîtres d'ouvrage invoquant l'exception d'inexécution en raison de désordres et de non--conformités

susceptible de porter atteinte aux vues dont ils disposent sur leur terrain ; que, cependant, les travaux ont été poursuivis et les époux A... ont assigné les époux Z... afin d'obtenir la mise en conformité

X... au paiement des travaux de mise en conformité de la construction et de dommages-intérêts ; Attendu que la société X... et M.

O... et U..., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

et que l'expertise sollicitée en référé est utile à l'appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction

en l'allocation d'une indemnité ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction

2014 concernant la non-conformité de cette construction ; 6) le recours adressé au Procureur de la République concernant cette non-conformité ; 7) la réponse du Procureur de la République sur ce recours

de justifier la démolition de celle-ci ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de leur construction par les consorts [M], sans rechercher si le tribunal administratif de Toulouse

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à

de la construction avant le 31 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire d'Annequin l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité