En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit

En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit

Madame [N], au vu de son ancienneté, son âge, sa qualification actuelle, et son absence actuelle d'emploi ; que de même, il est alloué à Madame [N] une indemnité compensatrice de préavis en conformité

au salaire prévu par la convention collective applicable en l'espèce.

CHARTRES Section : Commerce N° RG : 11/00529 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean Christophe LEDUC SCP SOUCHON CATTE LOUIS ET ASSOCIÉS SCP HADENGUE ET ASSOCIES Copies certifiées conformes

Les relations commerciales étaient régies par la convention collective des télécommunications.

surplus, on ne peut que s'interroger sur les motivations réelles du demandeur lequel n'a jamais contesté le versement de cette prime jusqu'à la décision prise par l'employeur fin 2010 de se mettre en conformité

Pour le reste, elle fait valoir qu'elle a autorisé l'absence le 30 juin 2012 de la salariée qui devait se rendre aux obsèques de la mère de son compagnon mais ne l'a pas rémunérée en conformité avec la

Ce courrier, qui se bornait à mettre le contrat de travail en conformité avec la convention collective applicable en étendant l'obligations à la charge de l'employeur relativement à la contrepartie financière

puisque son licenciement est antérieur à son entrée en vigueur ; - la réparation de son préjudice doit intervenir en conformité avec la convention collective applicable qui fixe la durée de préavis à

avec la convention collective applicable.

avec la convention collective applicable.

avec la convention collective applicable ; Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail de M.

d'architecture doivent se conformer à l'esprit de la convention collective nationale instituant un système de classification validé par la négociation collective.

Cet emploi relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

à la convention collective du bâtiment ETAM et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que selon l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976 à la convention collective des ETAM

collective qui lui est applicable; que pour déclarer applicable à la société Franche-Comté enseigne la convention collective de la métallurgie et retenir que cette convention collective ne prévoyait

[U] [X], a proposé à Mme [O] la signature d'un avenant à son contrat de travail afin de se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective applicable.